Prix de transfer et l'accord de prix á l'avance dans la législation fiscale roumaine

Abstract

Dans cette étude, nous analyserons d’une part, la définition du prix de transfert, la définition des personnes affiliées, les méthodes d’estimation pour les transactions qui ont lieu entre les personnes affiliées (à l’intérieur de l’entreprise) ainsi qu’on les retrouve dans Le Code fiscal roumain. D’autre part, on présentera et commentera les dispositions de date récente concernant l’accord de prix en avance comme acte administratif fiscal émis par le M.E.F. (Le Ministère de l’Economie et des Finances ). Cet acte doit solutionner la demande d’un contribuable visant les conditions et les modalités par lesquelles les prix de transfert seront déterminés dans le cas des transactions qui seront effectuées entre les personnes affiliées conformément au Code roumain de procédure fiscale.